Mon opposition à ce projet est connue, et j’en ai fait part récemment au Préfet par courrier. Mais le problème est complexe et je pense qu’il n’est pas inutile de faire le point, afin d’éviter que les élus soient injustement et systématiquement remis en cause.

En effet, l’implantation de cette usine et l’extension de son activité relèvent de différents types de législations. Ce sont ces législations qui conditionnent le pouvoir réel des élus locaux et c’est uniquement dans le respect des compétences qui nous sont données par la Loi que nous avons la possibilité d’agir.

Je pense que c’est en restant unis que nous pourrons obtenir des résultats, et certainement pas en cherchant à faire porter la responsabilité de cette situation sur les uns ou sur les autres en fonction de la conjoncture. Les associations ont un rôle à jouer, ce rôle est différent de celui des élus, mais toutes les actions sont complémentaires et doivent viser le même objectif.

Les élus auraient-ils pu s’opposer à l’implantation de Transmétaux sur la zone dès le début ?

Le respect du droit de propriété s’applique dans le domaine des activités économiques comme dans d’autres. S’agissant d’une opération immobilière entre des propriétaires privés, aucune collectivité ne pouvait légalement s’interposer en utilisant le seul argument de la nature de l’activité économique projetée. En effet, l’activité initiale de l’usine n’était pas soumise à autorisation, mais à simple déclaration. Cela signifie que la seule obligation légale de l’entreprise était de déclarer son activité auprès de la Préfecture, afin que celle-ci puisse prévoir des contrôles.

Les communes disposent éventuellement d’un droit de préemption, qui leur permet de se substituer à l’acheteur d’un bien immobilier, voire d’un droit d’expropriation. Mais ces deux droits sont très encadrés, et la commune qui souhaite en faire l’usage doit justifier d’un projet d’intérêt général qu’elle souhaite implanter sur le site en question et qui ne peut pas se faire ailleurs. La préemption ou l’expropriation occasionnent des frais très lourds, surtout dans le cas d’un rachat d’un ancien site industriel potentiellement pollué, et nécessitent la réalisation d’un équipement public dont l’utilité est avérée. Dans ces conditions, il n’était pas possible pour la commune de Biblisheim d’intervenir pour bloquer la transaction immobilière.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) protège-t-il suffisamment les habitants de Biblisheim ?

En 2005, lorsque le PLU de Biblisheim a été discuté, la zone accueillait déjà une activité économique. Il n’était pas envisageable de donner au site une autre fonction. Le Maire a donc pris des précautions en mentionnant dans le règlement d’urbanisme une clause restrictive : la zone concernée autorise « les constructions à usage d’activités artisanales ou industrielles sous réserve que les nuisances engendrées soient compatibles avec la zone résidentielle proche ».

Cependant, la présente demande d’extension de Transmétaux ne relève pas de la législation sur les autorisations d’urbanisme (comme les permis de construire) mais de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Ce n’est donc pas le Maire qui prend la décision finale simplement au vu des contraintes du PLU, mais le Préfet. Bien entendu, le Préfet devra prendre en compte les restrictions inscrites au PLU.

La zone pourrait d’ailleurs très bien rester à vocation économique, car toutes les activités économiques n’engendrent pas le même niveau de nuisance et il ne semble pas opportun de priver Biblisheim de toute rentrée fiscale. Mais il n’est bien entendu pas possible d’inscrire dans un PLU des restrictions qui auraient pour objet d’interdire explicitement certains types d’activités et qui pourraient être considérées comme discriminatoires.

Le Conseil Général considère-t-il la voirie départementale adaptée à l’activité de Transmétaux ?

Il faut savoir que dans la procédure de demande d’autorisation au titre des ICPE, le Conseil Général n’a pas été officiellement consulté. Je me suis néanmoins prononcé volontairement et clairement sur l’inadéquation du réseau routier avec le flux de camion tel qu’il est annoncé dans le dossier remis par Transmétaux. Au-delà du problème de l’étroitesse des routes se pose le problème de la sécurité sur un axe emprunté par des enfants se rendant au Séminaire des Jeunes, nous en sommes bien conscients.

Je note que des citations évoquent régulièrement une réunion au cours de laquelle le service des routes du Conseil Général aurait indiqué que le calibrage du réseau routier permet le passage de camions. Il faut préciser que cet avis a été donné en 2007, alors que l’on ne parlait pas encore de l’extension de l’activité de Transmétaux. Le réseau était considéré comme adapté pour les flux mesurés sur le site à l’époque, mais il ne l’est plus dans l’hypothèse d’une augmentation de ces flux. Utiliser cet avis émis en 2007 pour mettre en cause le Conseil Général aujourd’hui relève donc de la pure désinformation.

En tout état de cause, l’argument développé par le commissaire enquêteur qui consiste à contraindre les collectivités à faire des travaux d’aménagement suite à l’extension de l’activité est tout simplement inadmissible ! Comment peut-on demander aux contribuables de payer le prix d’aménagements alors que des zones déjà équipées existent ?

Qui a un pouvoir de décision ?

La procédure d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement est une procédure strictement formalisée qui comprend plusieurs étapes. L’enquête publique et l’avis du commissaire enquêteur est la première étape. Le dossier doit maintenant être étudié en CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).

Le CODERST est constitué de représentants des services de l’Etat, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d’associations de consommateurs et de protection de l’environnement, de membres des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et d’experts dans ces mêmes domaines. Le Conseil Général est représenté par deux conseillers généraux. Je leur ai bien entendu fait part de mon opposition à ce projet. Le CODERST, comme le Commissaire-Enquêteur, émet un avis.

Au final, c’est le Préfet, après avoir étudié les différents avis, qui délivre l’autorisation d’exploiter. Ce sont également les services du Préfet qui doivent s’assurer du respect de la législation en vigueur par l’exploitant.

Ni les élus locaux, ni les habitants, ni les associations, n’ont donc le pouvoir légal de bloquer à un moment ou à un autre la procédure en cours. Néanmoins, si l’enquête publique existe, c’est bien pour donner la possibilité aux citoyens de s’exprimer, et à ce titre, je me félicite de la mobilisation que cette enquête a suscitée. Je souhaite que cette mobilisation continue. Monsieur le Préfet, j’en suis sûr, ne pourra pas rester sourd à nos revendications, car elles sont légitimes.